Conditions générales de Prestations de serviceS

 

SOMMAIRE

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

ARTICLE 2 – Passation de la commande – Inscription

ARTICLE 3 – Modification de la commande

ARTICLE 4 - Tarifs

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

ARTICLE 7 - Modalités de fourniture de services

ARTICLE 8 – Demande de modification des jours d’accueil

ARTICLE 9 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

ARTICLE 10 - Imprévision

ARTICLE 11- Exécution forcée en nature

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

ARTICLE 13 - Force majeure

ARTICLE 14 - Résolution du contrat

ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue

ARTICLE 16 - Litiges

ARTICLE 17 - Informatique et libertés

ARTICLE 18 – Démarchage téléphonique

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

ANNEXE I - Dispositions légales

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

 

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de prestations de services (« les conditions ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services (« Les Services ») proposés par la Société PAUL et ZOE (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Prestataire fournit aux Clients le service suivant :

 

L’accueil collectif d’enfants dans le cadre d’une micro-crèche au sens de l’article R 2324-17 du code de la Santé publique.

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

 

Ces Conditions sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services (« le Contrat d’accueil ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat d’accueil. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions.

 

Ces Conditions pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation de service est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

PAUL ET ZOE

SARL au capital de 2.000 €

Siège social : 225, Rue François Perrin – 87000 LIMOGES

811 427 236 RCS LIMOGES

Téléphone : 05.55.79.51.02

Courriel : pauletzoe87@gmail.com


 

ARTICLE 2 – Passation de la commande – Inscription

 

2.1. Conditions préalables d’admission de l’enfant

 

Le Prestataire n’accueille les enfants que jusqu’à l’âge de 4 ans.

 

Chaque enfant doit impérativement être à jour des vaccins obligatoires conformément à l’article L 3111-2 du code de la Santé publique. Le client sera tenu de fournir la déclaration des vaccinations prévue à l’article D 3111-5 du code de la Santé publique.

 

Le Prestataire insiste également sur l’importance de l’adhésion du client aux valeurs pédagogiques de la micro-crèche exposées dans le « règlement de fonctionnement pédagogique » dont un exemplaire lui a été remis ce qu’il a reconnu.

 

2.2 Accueil régulier

 

L’accueil régulier est un accueil annuel donnant lieu à la détermination, à l’avance au moment de la passation de la commande, de jour(s) d’accueil fixe(s) dans la semaine et non modifiable(s).  

 

2.2.1. Pré-inscription

 

Avant toute inscription, le client devra procéder à la pré-inscription de son enfant sur le site internet du prestataire : www.pauletzoe.com et renseigner le formulaire de demande d’inscription.

 

La pré-inscription vaut uniquement demande d’inscription qui pourra être refusée par le Prestataire en raison notamment des disponibilités d’accueil, de l’âge de l’enfant, du non-respect des conditions d’admission exposées ci-dessus.

 

2.2.2. Inscription

 

Sous les réserves édictées ci-dessus, il sera organisé une rencontre entre le Prestataire d’une part et le Client et l’enfant d’autre part. Cette rencontre pourra être organisée par tout moyen de communication à distance, notamment par visioconférence, si les circonstances l’exigent.

 

Le Client devra obligatoirement fournir :

 

  • La fiche de renseignement de l’enfant ;
  • Une ordonnance d’administration de paracétamol en cas de fièvre et de douleur ;
  • Un certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité pour l’enfant ;
  • Un relevé d’identité bancaire et une autorisation de prélèvement signé en cas de paiement par prélèvement bancaire ;
  • Le numéro d’allocataire CAF de la famille s’il y a lieu ;
  • Une autorisation de divulgation d’informations pour la CAF.

 

A l’issue de cette rencontre, et au plus tard deux (2) mois avant le début de la date d’accueil souhaité de l’enfant, le Prestataire informera le client de l’acceptation ou du rejet de sa demande d’inscription.

 

2.3. Accueil occasionnel et d’urgence

 

Dans la limite des places disponibles, un accueil de courte durée est assuré par le Prestataire. Cet accueil est soumis à une demande de réservation obligatoire effectuée par tout moyen directement auprès du Prestataire.

 

Pour toute demande d’accueil d’urgence ou occasionnelle, le Client devra préalablement préciser le jour et les horaires d’accueil par le Prestataire.

 

La prestataire informera le client de l’acceptation ou non de la demande d’accueil dans les sept (7) jours de sa réception pour une demande d’accueil d’urgence et dans les deux (2) mois de sa réception pour une demande d’accueil occasionnel.

 

2.4. Dispositions communes

 

L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’après la signature par le client du « Contrat d’accueil », lequel précise les jours déterminés d’accueil de l’enfant dans la semaine (ci-après « le jour d’accueil » ou « les jours d’accueil »). Ces jours d’accueil ne sont pas modifiables.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

ARTICLE 3 – Modification de la commande

 

Les commandes sont définitives et irrévocables. Toute demande de modification de la commande reste subordonnée à l’acceptation du Prestataire qui reste libre de la refuser.

 

 

ARTICLE 4 – Tarifs

 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire remis au Client préalablement à la passation de la commande et annexé aux présentes conditions générales.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Ils ne comprennent pas :

 

  • Les frais d’inscription qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire ;
  • Les repas pris par l’enfant pendant le temps d’accueil (à l’exception des collations et des gouters) ;
  • Les jours d’accueil supplémentaires en dehors des « jours d’accueil » tels que définis à l’article 2.4 des présentes

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables  la durée du contrat d’accueil.’

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à la fin de chaque mois.

 

4.1. Tarifs accueil régulier

 

Les tarifs accueil régulier sont exprimés en forfait annuel et tiennent compte du nombre de semaines d’accueil effectif dans l’année soit 47 semaines sur les 52 composant une année au regard des 5 semaines de fermeture annuelles du Prestataire.

 

Les tarifs varient en fonction du nombre de jours d’accueil réservés par semaine lors de l’inscription. Il est ainsi proposé 5 forfaits :

 

  • Forfait 5 jours par semaine ;
  • Forfait 4 jours par semaine ;
  • Forfait 3 jours par semaine ;
  • Forfait 2 jours par semaine ;
  • Forfait 1 jour par semaine.

 

Les forfaits ne comprennent pas de limite du nombre d’heure d’accueil de l’enfant dans la limite des horaires d’ouverture du Prestataire.  Il est seulement établi à l’avance un planning des horaires d’accueil dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des services ».

Ainsi le tarif reste identique que quel que soit le nombre d’heure d’accueil de l’enfant dans la journée sous réserve que l’accueil se fasse sur les jours d’accueil.

 

En cas d’absence d’un enfant un jour d’accueil, il ne sera procédé à aucun remboursement et à aucun report ou compensation sur un autre jour. Toutefois en cas d’absence de l’enfant pour cause de maladie attestée par un certificat médical, les jours d’absence seront déduits de la facturation mensuelle à compter du quatrième jour d’absence ouvré uniquement si le certificat médical est envoyé à la crèche dans les 72h suivants l’absence et suivant un remboursement forfaitaire de 6 euros par heure, 7h par jour.

 

Exemple de déduction* :

 

Pour un forfait 3 jours par semaine, le forfait annuel est de 11.544 € (tarif indicatif, hors repas et hors bénéfice de la PAJE).

 

La facturation mensuelle est de 962 €.

 

Le nombre de jours effectifs d’accueil annuel est de 141 jours (47 semaines x 3 jours d’accueil).

 

Le tarif jour est donc de 81,87 € (11.544 / 141).

 

Si au mois de mai l’enfant est absent 5 jours, sous condition de justifier d’un certificat médical, la facturation mensuelle est de : 798, 26 € [962 – (81,87 x 2)]

 

*Les prix indiqués sont donnés à titre purement indicatif et d’exemple et ne correspondent pas aux tarifs en vigueur au jour de l’acceptation des présentes conditions générales.

 

Les forfaits comprennent les couches, les frais d’entretien du linge, les boissons, les goûters et les collations, les activités proposées. Ils ne comprennent pas les repas (déjeuner et diner).

 

4.2. Tarifs accueil occasionnel ou d’urgence

 

L’accueil occasionnel ou d’urgence donne lieu à une tarification à l’heure indiquée sur le catalogue tarif du prestataire.

 

L’accueil d’un enfant bénéficiant d’un accueil régulier en dehors des jours d’accueil fixés lors de son inscription sera considéré comme un accueil occasionnel et donnera lieu à une tarification à l’heure.

 

4.3. Tarif des repas

 

Les repas fournis par le Prestataire sont facturés en fin de mois en sus du tarif d’accueil défini au présent article.

Chaque repas fait l’objet d’une tarif fixe indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire.

 

 

 

 

4.4. Prestation d’Accueil du Jeune Enfant

 

Il est rappelé que le client, sous réserve d’en respecter les conditions, peut bénéficier d’une aide financière versée par la CAF : la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), dont le montant varie en fonction des revenus du Client. Il appartient à chaque Client de vérifier son éligibilité au bénéfice de cette aide et d’entreprendre personnellement toutes les démarches nécessaires auprès des organismes compétents afin d’en bénéficier.

 

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

 

5.1. Paiement accueil régulier

 

Le prix est payable en 12 (douze) échéances mensuelles, dans un délai maximum de 5 (cinq) jours à compter de la réception de la facture, étant précisé que la facture est établie en fin de mois.

 

Les cinq semaines de fermeture du prestataire sont déduites en fraction égale de chaque facture mensuelle.

 

Le prix est payable par prélèvement bancaire ou en espèces dans la limite du plafond légalement admis.

 

Il est rappelé que le tarif accueil régulier donne lieu à un forfait annuel et que seul le paiement est mensualisé sur 12 échéances. Par conséquent, la facturation mensuelle est maintenue y compris les mois comprenant des fermetures de la micro-crèche ou des absences de l’enfant (sauf maladie supérieure à 3 jours comme il est dit ci-dessus).

 

5.2. Paiement accueil occasionnel ou d’urgence

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au plus tard le 7 du mois suivant celui de réception de la facture.

 

Les modes de paiement suivants sont acceptés :

 

  • Virement bancaire
  • Prélèvement bancaire ;
  • Chèque bancaire ;
  • Espèces dans la limite du plafond légalement admis.

 

5.3. Retard de paiement

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’exécution de sa prestation dans les conditions de l’article « Exception d’inexécution » ou d’en prononcer la résolution dans les conditions de l’article « Résolution du contrat ».

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

 

ARTICLE 6– Droit de rétractation

 

Dans les termes et limites des dispositions légales en vigueur, pour toute conclusion d’un contrat hors établissement au sens de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation de la prestation auprès du Prestataire en lui adressant avant l’expiration de ce délai au lieu de son siège social par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi, le formulaire de rétraction annexé aux présentes ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Ce droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas visés à l’article L 221-28 du code de la consommation.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client, celui-ci est tenu de verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni et proportionné au prix total de la Prestation. Ainsi les frais d’inscription dans la mesure où ils correspondent à la contrepartie du traitement de la demande d’inscription par le Prestataire lui resteront acquis nonobstant l’exercice du droit de rétractation.

 

Le Prestataire doit rembourser au Client les sommes, déduction faite le cas échéant du montant dû au Prestataire comme il est dit ci-dessus, qui lui auront été versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de l’exercice du droit de rétractation. A défaut de remboursement dans ce délai ces sommes sont de plein droit majorées conformément à l’article L 242-4 du code de la consommation.

 

Le présent droit de rétractation ne peut être exercé que lors de la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement à l’exclusion de la conclusion de contrat dans l’établissement du prestataire ou conclu par l’intermédiaire d’une technique de communication à distance après négociation dans l’établissement du prestataire.

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 7 – Modalités de fourniture de services

 

7.1. Ouverture et fermeture

 

Le Prestataire accueille les enfants du lundi ou vendredi inclus entre 7 heures et 20 heures. Les horaires peuvent toutefois s’étendre entre 6 heures 45 et 20 heures 45 pour répondre à des demandes spécifiques des clients.

 

Il est en outre prévu 5 semaines annuelles de fermeture dont les dates sont communiquées tous les ans au client à l’issue des vacances scolaires d’été et lors de l’inscription.

 

7.2. L’adaptation

 

L’accueil de l’enfant nécessite une période d’adaptation au cours de laquelle l’enfant est familiarisé avec les équipes pédagogiques et les locaux d’accueil.

 

Le Prestataire rappelle l’importance de cette période de transition pour le bien-être de l’enfant et la réussite de son accueil. Il est renvoyé au contenu du « règlement de fonctionnement pédagogique ».

 

La Prestation commence et le Contrat d’accueil prend effet dès le premier jour d’adaptation de l’enfant. L’adaptation est comprise dans le tarif, et ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire. La facturation commence à courir à compter du premier jour de l’adaptation.

 

7.3. Planning d’accueil

 

Le client devra remettre au plus tard le 15 du mois un planning prévisionnel d’accueil de l’enfant pour le mois suivant. Le client devra préciser les heures d’accueil prévisibles de l’enfant sur les jours d’accueil uniquement.  

 

Les modifications éventuelles des heures d’accueil ainsi que les absences prévisibles devront être communiquées au Prestataire au moins 72 heures avant le jour d’accueil concerné et par écrit (et remises au Prestataire ou adressées par mail). A défaut d’informer le Prestataire dans le délai indiqué des modifications des heures d’accueil ou des absences, à l’exception des absences pour cause de maladie de l’enfant attesté par un certificat médical, le Client sera redevable du tarif, rapporté au(x) nombre de jour(s) concerné(s).

 

La place de l’enfant pourra être réattribuée si le Client prévoit de ne pas confier l’enfant au Prestataire sur les jours d’accueil.

 

En outre, tout retard de l’enfant supérieur à deux heures sans en avoir informé le Prestataire pourra donner lieu à la réattribution de la place de l’enfant.

 

Il est rappelé que toute absence de l’enfant ne donne lieu à aucun remboursement, aucun report ou compensation sur un autre jour.

 

7.4. Repas

 

Le Prestataire fournit un repas unique susceptible de ne pas convenir à chaque enfant en raison de contraintes alimentaires liées à son état de santé (allergie, intolérance…) ou à des prescriptions religieuses. Après en avoir informé le Prestataire le parent devra alors fournir le repas de l’enfant, étiqueté, conservé et transporté selon le protocole adressé au client au moment de l’inscription.

 

L’équipe pédagogique sera en charge de réchauffer le plat fourni mais elle ne pourra en aucun cas être amené à effectuer des préparations.

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser de donner à l’enfant tous repas jugé non consommable (produits périmés, produits déjà ouverts, ou non adaptés à l’âge de l’enfant…). Il sera alors distribué un repas dit d’urgence fourni par le Prestataire et facturé au client au tarif indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire.

 

En cas d’opposition expresse et préalable du client à la distribution du repas dit « d’urgence » et à défaut de repas fourni par lui (ou non consommable), le Prestataire prendra alors toute mesure dans l’intérêt de l’enfant, le cas échéant il pourra être demandé au client de venir déposer un autre repas ou de récupérer son enfant.

 

7.5. Transfert du lieu de garde

 

En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Prestataire et nécessitant la fermeture ou l’indisponibilité de l’établissement d’accueil ou en cas d’insuffisance de personnels de l’équipe pédagogique il pourra être procédé dans la mesure du possible à l’accueil de l’enfant dans l’établissement :

 

HUGO ET LIA

45, Rue de la Conque

87000 LIMOGES

 

Cet établissement répond également à la définition de la micro-crèche au sens de l’article R 2324-17 du code de la santé publique, il est dirigé et organisé selon les mêmes valeurs pédagogiques

 

Le client devra assurer lui-même le transport de l’enfant dans cet établissement.

 

7.6. Départ de l’enfant

 

Le départ de l’enfant devra se faire aux heures indiquées par le Client sur le planning prévisionnel sauf modification dans les conditions ci-dessus énoncées.

 

Le Prestataire ne pourra remettre l’enfant qu’à une personne déclarée sur la fiche d’inscription ou ayant une autorisation écrite des représentants légaux préalablement remis au Prestataire et munies d’un justificatif d’identité.

L’enfant ne pourra en aucun cas être remis à un mineur, y compris ses frères et sœurs.

En cas de retard excessif non justifié du parent, le Prestataire se réserve le droit d’informer toutes autorités compétentes et de prendre toutes les mesures qu’il jugera utile.

 

 

ARTICLE 8 Demande de modification des jours d’accueil

 

Toute demande de modification des jours d’accueil réguliers de l’enfant en cours d’exécution du contrat devra donner lieu à la rédaction d’un nouveau Contrat d’accueil et reste subordonnée à l’acceptation du Prestataire.

 

En cas de refus du Prestataire, le Client pourra résilier le contrat si bon lui semble dans les conditions de l’article « Résolution du contrat » des présentes, il reste notamment tenu du respect du délai de préavis.

 

 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de prestations de services.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la réalisation de la prestation pour agir à l'encontre du Prestataire. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la réalisation de la prestation.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité du service dans un délai maximum de 24 mois à compter de la fourniture du service.


Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux ou non conformes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

 

 

 

 

ARTICLE 10 – Imprévision

 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de services excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent ainsi à se prévaloir du régime de l’imprévision prévu par les dispositions de l'article 1195 du Code civil. Chacune des parties s'engage à assumer ses obligations quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières, même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la passation de la commande.

 

 

ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit d’exiger l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure restée infructueuse notifiée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, sauf si cette exécution s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

 

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, le créancier de l’obligation ne pourra faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante. Il pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article

« Résolution du contrat ».

 

 

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat, ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

 

La suspension d'exécution prendra effet à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

Cette notification devra indiquer l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté et du présent article.

Conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement à réception par la Partie présumée défaillante de l'intention, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi, de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

 

 

ARTICLE 13 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si le défaut d’exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure : la fermeture de l’établissement d’accueil par décision administrative en raison d’un événement indépendant de la volonté du prestataire et auquel il est dans l’impossibilité de remédier notamment en raison d’une épidémie.

 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie par tout moyen de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci en précisant l’événement empêchant l’exécution de la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour défaut d’exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations respectives. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, la commande sera purement et simplement résolue selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

 

 

 

ARTICLE 14 - Résolution du contrat

 

14-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

 

La Partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

 14-2 - Résolution pour force majeure

 

Les présentes pourront être résiliées par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l’intention de faire application de la présente clause et après le respect d’un délai de préavis de 15 jours. Toutefois, cette notification ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de 60 jours visé à l’article 13.

 

L’exercice de la résolution pour force majeure sera sans effet si pendant le préavis la partie empêchée reprend l’exécution de sa prestation en raison de la disparition de l’événement ayant entrainé sans suspension.

 

14-3- Résolution unilatérale

 

Chaque partie pourra résilier les présentes à tout moment et sans avoir à en justifier par l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi sous réserve du respect d’un préavis minimum de deux (2) mois à compter de la réception de la notification. Il est précisé à toute fin utile qu’en cas de résiliation à l’initiative du client celui-ci restera tenu de payer les services jusqu’à l’expiration du délai de préavis y compris lorsque le Prestataire n’assure plus l’accueil de l’enfant sur décision du client.

 

Le Prestataire assurera pour sa part l’accueil de l’enfant jusqu’à l’expiration du délai de préavis.

 

14-4- Dispositions communes en cas de résiliation

 

Il est rappelé que le forfait accueil régulier est un forfait annuel dont le paiement se fait en 12 échéances mensuelles comme définit à l’article « Tarif ». Ce forfait est calculé sur 47 semaines sur les 52 annuels compte tenu des 5 semaines de fermeture annuelle.

 

Chaque facture mensuelle tient compte de la déduction de ces semaines de fermeture en déduisant un douzième du montant correspondant à ces 5 semaines de fermeture. Le montant de la facture mensuelle est donc exprimé déduction faite des 5 semaines de congés rapportés sur un mois.

 

En cas de résiliation du contrat il est procédé à un rattrapage égal à la différence entre :

 

  • le nombre de jours déduits entre la date anniversaire de prise d’effet du Contrat d’accueil et le jour effectif de sa résiliation
  • et le nombre de jours effectifs de fermeture sur la même période.

 

Exemple* :

 

Soit un forfait 2 jours par semaine de 9.480 € par an (tarif indicatif). Chaque échéance mensuelle (hors repas et hors PAJE) sera de 790 €.

 

Le coût journalier d’accueil est de 100,85 € [9.480 €/ (2 jours x 47 semaines)].

 

L’échéance mensuelle de 790 € prend d’ores et déjà en compte la déduction des 5 semaines de congés, soit 25 jours effectifs de fermeture. Il est ainsi déduit tous les mois de la facture 210,10 € [(25/12) x 100,85 €].

 

Pour l’année X, les jours de fermeture sont du 1er janvier au 10 janvier inclus et du 20 juillet au 5 août, ainsi que le 7 février, le 29 et 30 avril et le 12 novembre.

 

Un client notifie sa décision de résilier le contrat pour une prise d’effet au 30 juin de l’année X, le contrat ayant pris effet un 1er janvier.

 

Au jour de la résiliation il aura été déduit 12,5 jours [(25/12) x 6 mois], alors qu’il n’y aura eu que 11 jours effectifs de fermeture.

 

Le rattrapage sera donc de 315,15 € [(12,48 x 210,10) - (11x210,10)].

 

*Les prix indiqués sont donnés à titre purement indicatif et d’exemple et ne correspondent pas aux tarifs en vigueur au jour de l’acceptation des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 15- Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de services sont rédigées en langue française.

 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 16 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de prestation de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le client est tenu d’adresser par écrit au Prestataire une réclamation visant à résoudre le litige.

 

Le Prestataire adhère aux services de la médiation de A M E CONSO. Le client peut saisir le médiateur de la consommation :

 

  • sur le site internet www.mediationconso-ame.com en complétant le formulaire de demande de médiation ;
  • par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

 

ARTICLE 17 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse physique ou électronique, numéro de téléphone….) demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Elles ne font l’objet d’aucune utilisation à des fins commerciales.

 

Le responsable du traitement de ces données est le Prestataire sus désigné.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

L’ensemble des données personnelles du client sont conservés pendant un délai de 5 ans à compter de la réception des travaux.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

 

Ce droit peut être exercé directement auprès du Prestataire soit par courrier postal à l’adresse de son siège social (225, Rue François Perrin – 87000 LIMOGES) soit par courrier électronique à l’adresse suivante : pauletzoe@gmail.com.

 

 

ARTICLE 18 – Démarchage téléphonique

 

Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de démarchage par voie téléphonique dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

 

 

ARTICLE 19- Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Prestations de services et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

 

  • Les caractéristiques essentielles du Service ;
  • Le prix des Services et des frais annexes (repas, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
  • Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE I - Dispositions LEGALES

 

Article L221-18 du code de la consommation


Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.


Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :


1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;


2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.


Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.


Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Article L221-28 du code de la consommation


Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :


1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;


2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;


3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;


4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;


5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;


7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;


8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;


9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;


10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;


11° Conclus lors d'une enchère publique ;


12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;


13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L216-1 du code de la consommation

 

Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.


Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

 

Article L216-6 du code de la consommation


I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :


1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;


2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :


1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;


2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.


Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L216-7 du code de la consommation


Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article L612-1 du code de la consommation


Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.


Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.


Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE Ii - Formulaire de rétractation

 

Je soussigné(e) :

Madame/Monsieur :……………………………………………………………………

Demeurant ……………………….…………………………………………………………

Notifie par la présente à :

 

PAUL ET ZOE

SARL au capital de 2.000 €

Siège social : 225, Rue François Perrin – 87000 LIMOGES

811 427 236 RCS LIMOGES

Téléphone : 05.55.79.51.02

Courriel : pauletzoe87@gmail.com

 

ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

 

 

 

Fait à : …………………………..

Le ……………………………….

 

 

Signature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée avec la Société PAUL ET ZOE sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Prestation de services applicables.